TARIF DE L'OFFICE

Le notaire est un officier public qui assure une mission de service public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l'objet d'un tarif fixé par la loi. 

Vous avez donc la garantie d'une rémunération prévisible et transparente. 

Cependant, certaines matières ou certains actes sont librement rémunérés. 

Vous trouverez ci-dessous les honoraires de l'Etude pour ces actes

-       Frais de promesse de vente        389,00 € TTC

dont :

o    Honoraires                               264.00 € TTC

o    Frais d’enregistrement              125.00 € TTC

-       Etablissement d’un modèle de testament                       180, 00 € TTC

-       Conseils fiscaux et patrimoniaux,                       Devis établi en fonction

secrétariat juridique, actes relatifs au droit                du temps et de la difficulté

commercial et au droit des sociétés                                      juridique

* Honoraire dans le cadre des successions :

- Procuration sous seings privés : 60 € TTC

- Pour la rédaction ou l’assistance à la rédaction et l’envoi d’un dossier de réversion de retraite, de demande de prestation veuvage, ou de chaque déclaration d’impôts (revenus, revenus fonciers, ISF, ...) : 84 € TTC

- Pour l’évaluation de biens immobiliers, ainsi que pour tout inventaire mobilier : 300 € TTC (incluant un déplacement de 15 km maximum),

et augmenté de 15 euros hors taxes par tranche de 15 km,

- Pour tout déplacement du notaire, ou de l’un de ses collaborateurs ou mandataires : 120 € TTC (incluant un déplacement de 15 km maximum)

 et augmenté de 15 euros hors taxes par tranche de 15 km,

- Un honoraire forfaitaire d’un montant de 1% hors taxes sur les sommes brutes, avec un minimum de 480 € TTC pour la vérification des comptes, l'établissement ou la vérification de tout état liquidatif ou compte d'administration (par état ou par compte),

- Pour les formalités de renonciation à succession (constitution du dossier, relations avec le Greffe du Tribunal, ...) : 84 € TTC

- Pour la gestion et l’administration générale de la succession (encaissements divers, paiement des factures, et autres ...) un honoraire minimum de 240 € TTC

Pour tout acte qui aura été préparé et rédigé, mais qui n’aura pas été signé par les parties, dans un délai de 12 mois à compter du décès (sauf accord amiable entre les parties et le notaire), il sera dû, pour les peines et soins apportés, une rémunération minimum de 50 % calculée sur le total des émoluments proportionnels, fixes et de formalités, augmenté de la TVA au taux de 20 %*, outre débours et autres frais, avec un minimum de 500,00 hors taxes, augmenté de la TVA au taux de 20%*, soit un montant TTC de 600 euros,

Spécialement concernant les actes de partage, la rémunération hors taxe ci-dessus stipulée sera augmentée une somme forfaitaire de 1.000,00 euros hors taxes.

En cas de non signature de la totalité des actes d’un dossier de succession, pour quelque cause que ce soit, il sera dû, pour les peines et soins apportés au dossier une rémunération minimum de 1.000 euros hors taxes, augmenté de la TVA au taux de 20 %*, soit un montant TTC de 1.200,00 euros, qui seront prélevés sur les sommes détenues pour le compte de la succession, ce que le signataire accepte dès à présent.